Objet

Dans le cadre de la fourniture de ses services, Agir Médiation est amené à procéder au stockage et au traitement de vos données personnelles. Les présentes Règles de confidentialité font partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation de Agir Médiation et visent à indiquer quelles données sont stockées et comment elles sont utilisées, comment vous pouvez accéder à vos données, les mettre à jour et les supprimer. Agir Médiation s’engage ainsi à respecter votre vie privée et vos données personnelles selon ces règles.

Toutes les opérations sur les données personnelles sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur en France, notamment la Loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 qui a été remplacée en 2018 par la Loi sur la protection des données personnelles, dans le cadre du Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Les échanges sont soumis au secret de la correspondance, tel que défini aux articles 226-15 et 432-9 du code pénal et par l’article L 33-1 du code des postes et des communications électroniques.

L’hébergement du site Agir Médiation ainsi son système de messagerie électronique reposent sur les services de la société OVH dont les règles de confidentialité se trouvent ici.

Utilisation des données personnelles collectées

Commentaires, données marketing et profilage

Les commentaires ainsi que votre enregistrement ne sont pas acceptés sur notre site. De même, les informations issues de votre navigation ne sont pas utilisées à des fins marketing par Agir Médiation. Enfin, contacter Agir Médiation ne demande aucune création de compte.

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Utilisation et transmission de vos données personnelles

Durées de stockage de vos données

Vos données liées à un dossier de prestation de service conclu sont conservées tout au long de la durée d’exécution dudit contrat de services. Elles sont supprimées au maximum six (6) mois après sa terminaison.

Certains documents peuvent être conservés à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité conformément aux législations en vigueur.

Les données de type relation commerciale sont conservées sauf demande de suppression de votre part.

Les droits que vous avez sur vos données

Agir Médiation ne communiquera aucune donnée à un tiers sans avoir préalablement vérifié ce tiers et ses droits d’accès aux données. Cette vérification s’effectuera par une conversation orale qui aura pour but de vérifier ces droits.

Si vous souhaitez que vos données soient supprimées, vous devez en effectuer la demande à travers le formulaire de contact ou par un email. Cette demande devra utiliser la même adresse email que celle utilisée lors de la communication des données.

Transmission de vos données personnelles

Vos données personnelles ne sont transmises à des tiers qu’au fin de bonne exécution du contrat de services. En aucun cas, ces données ne sont transmises à des tiers en dehors d’un contrat de services.

Informations supplémentaires

Comment nous protégeons vos données

Toutes les informations que vous seriez amené à nous transmettre sont conservées chiffrées par des technologies reconnues par l’ANSSI. De même, les informations sauvegardées pour des raisons de continuité d’activité sont elles aussi chiffrées par des technologies reconnues par l’ANSSI.

L’ensemble des communications écrites par moyens électroniques (email) sont émises par la société Agir Médiation de façon chiffrées. Il en va de même des informations communiquées à travers le formulaire de contact.

L’accès aux données personnelles que vous seriez amenées à nous communiquer est strictement limité aux personnes chargés du traitement de votre dossier. Ces personnes sont soumises à de strictes obligations de confidentialité. Les personnes en charge de l’administration des moyens informatiques non aucun accès à ces données.

Procédures mises en œuvre en cas de fuite de données

En cas de perte de données, une déclaration auprès de CNIL sera effectuée.

Affichage des informations liées aux secteurs soumis à des régulations spécifiques

Les informations communiquées dans le cadre d’un contrat de services se font par libre consentement dans le but exclusif de l’exécution du contrat de services. Les signataires du contrat de services accordent, de par leur signature, leur consentement à la collecte, stockage et utilisation de ces données.