Les fondements juridiques de la médiation

Cadre légal de la Médiation

Selon l’Ordonnance du 16/11/2011 et Décret du 20/01/2012, peut être appelé ‘’médiation’’ tout processus structuré, quel qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, à l’aide d’un tiers, le médiateur.

Les magistrats ont constaté que certaines décisions juridiquement fondées sont mal acceptées. Celles-ci s’avèrent alors difficiles à mettre en œuvre et détériorent encore plus la relation.

Grâce à la loi du 8 Février 1995, la médiation est utilisée dans le cadre de conflits sociaux ou commerciaux. La France a été un des premiers pays européens à avoir introduit la médiation dans son cadre législatif.

En Île de France, depuis 2009, un partenariat entre les magistrats et les centres de médiation a été engagé. Celui-ci a permis de renforcer la communication sur la médiation. Enfin, le décret du 11/03/15  oblige les parties à indiquer, dans l’acte de saisine, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées. Par ce biais, il favorise le développement de la médiation et de solutions de résolution amiable des conflits. Ainsi, il insère le processus de médiation comme une étape juridique.

2 types de médiation

La médiation,  judiciaire ou conventionnelle, obéit aux principes de libre choix des parties à y recourir, de confidentialité et de respect de la déontologie par le médiateur.

La médiation judiciaire

« Le juge peut, lorsqu’il est saisi, désigner un médiateur avec l’accord des parties, c’est ce qu’on appelle la médiation judiciaire. » CourdeCassation.fr . Ceci présente un double avantage : accélérer la résolution des conflits et trouver une solution adaptée aux intérêts des parties.

La médiation conventionnelle

Il s’agit d’un processus extrajudiciaire par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord pour résoudre un différend avec l’aide d’un tiers : le médiateur. C’est une procédure souple qui se déroule suivant des modalités convenues entre les parties et le partenaire médiateur.

 

En terme de relation du travail, la médiation encouragée par la Cour de Cassation

La jurisprudence de la Cour de Cassation incite également les employeurs à se tourner vers la médiation.

Ainsi, dans le cas d’un conflit entre 2 salariés, jugé initialement à Rennes, l’Arrêt du 22 juin 2017 de la cours de cassation reproche explicitement à l’employeur de ne pas avoir organisé de médiation. La Cour de Cassation estime donc que l’employeur n’a pas mis en œuvre tous les moyens pour résoudre ce conflit.

L’employeur a un pouvoir de direction et « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » Art 4121-1 du Code du travail. À ce titre, il a une obligation de Résultat. C’est à cette obligation de résultat que se réfère les décisions de la Cour de Cassation.

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